(186) À la suite de l’information provisoire, Jintai a formulé des observations concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’entreprise a contesté l’existence d’une distorsion (annulation du remboursement de la TVA), le lien de causalité entre cette distorsion et les prix sur le marché chinois, ainsi que le caractère approprié de l’utilisation des prix brésiliens comme valeurs de référence internationales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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