Article considérant 187

(187) Premièrement, l’existence d’une distorsion concernant l’annulation du remboursement de la TVA a été déterminée pour les rouleaux laminés à chaud (code NC 720827) et cette distorsion s’est produite pendant toute la période d’enquête. Ces informations sont présentées dans le document intitulé «Customs import and Export Tariff of the People’s Republic of China» (tarifs douaniers à l’importation et à l’exportation de la République populaire de Chine). Une annulation ou réduction du remboursement de la TVA est l’une des situations précisément énumérées à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base qui donnent lieu à des distorsions du marché des matières premières.