Article considérant 188

(188) Deuxièmement, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, il suffit de déterminer qu’il existe une distorsion (en l’espèce, l’annulation du remboursement de la TVA) et que les prix des matières premières sur le marché intérieur chinois sont inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs. Cette disposition ne prévoit aucune obligation juridique de prouver le lien de causalité entre la distorsion en question et les prix inférieurs sur le marché chinois en vertu du cadre juridique applicable.