Article considérant 192

(192) À la suite de l’information finale, Jintai a formulé de nouvelles observations concernant l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. L’entreprise a fait valoir que l’existence d’une distorsion est une condition nécessaire mais pas suffisante. Les pouvoirs publics chinois ont formulé une observation similaire à la suite de l’information finale. La Commission a rappelé que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base prévoit qu’il existe une distorsion si, en raison d’un certain nombre de mesures répertoriées dans cette disposition, le prix d’une matière première est «sensiblement inférieur aux prix pratiqués sur les marchés internationaux représentatifs» et que cette matière première représente au moins 17 % des coûts de production. Il découle de ces deux conditions que la distorsion constatée est une distorsion grave, très susceptible d’avoir une incidence sur la compétitivité de l’industrie chinoise et de causer un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union. En outre, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base, une analyse plus approfondie a été effectuée avant de décider s’il y avait lieu ou non d’appliquer l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Lorsqu’elle réalise l’analyse en question dans ce contexte, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation. L’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base n’est donc pas automatique, comme l’affirme Jintai, mais constitue plutôt le résultat d’une analyse complète.