(193) En conclusion, les parties n’ont présenté aucun élément de preuve déterminant attestant que les prix départ usine sur les marchés intérieurs brésilien et turc n’étaient pas représentatifs des marchés internationaux. La Commission a donc confirmé sa conclusion provisoire selon laquelle ces prix étaient représentatifs et constituaient des valeurs de référence internationales au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.