Article considérant 195

(195) Conformément au considérant 239 du règlement provisoire, la Commission a examiné si d’autres matières premières possibles, telles que les rouleaux laminés à froid, faisaient l’objet de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis. Elle a constaté qu’au cours de la période d’enquête, aucune des matières premières représentant plus de 17 % du coût de production du produit concerné n’avait fait l’objet de distorsions au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis. La Commission a également confirmé qu’en ce qui concerne l’autre producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, Baosteel, qui n’a pas acheté de rouleaux laminés à chaud en Chine, la modulation de la règle du droit moindre est devenue sans objet puisque la marge de dumping était inférieure à la marge de sous-cotation des prix indicatifs.