Article considérant 198

(198) À cet égard, la Commission a rappelé que l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, prévoit que, «lorsqu’elle examine si un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice, la Commission détermine s’il existe des distorsions sur les matières premières quant au produit concerné». De plus, l’article 7, paragraphe 2 ter, du même règlement énonce que, «lorsque, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été communiquées, la Commission peut clairement conclure qu’il est dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires conformément au paragraphe 2 bis du présent article, le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas». Lorsque la Commission établit l’existence de distorsions du marché des matières premières pour le produit concerné et conclut qu’il est dans l’intérêt de l’Union de fixer le montant des droits provisoires au niveau du dumping, la Commission n’est pas tenue de calculer ou habilitée à calculer une «marge de préjudice raisonnable» autre que la marge de dumping, comme l’a demandé Jintai. Dans tous les cas, comme en l’espèce, où il est conclu que l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est justifiée, compte tenu du préjudice supplémentaire subi par l’industrie de l’Union en raison de l’existence de distorsions du marché des matières premières dans le pays d’exportation, il est réputé approprié que le niveau des droits jugé nécessaire pour éliminer ce préjudice supplémentaire soit fixé en fonction de la marge de dumping. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois et de Jintai et a confirmé que la marge de dumping sera utilisée pour fixer le montant des droits au niveau du dumping pour Jintai, comme indiqué au considérant 277 du règlement provisoire.