(200) Au stade provisoire, la Commission a conclu, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, qu’il était clairement dans l’intérêt de l’Union de fixer le taux de droit applicable à Jintai au niveau de la marge de dumping constatée, en raison de l’existence de distorsions du marché des matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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