(203) À la suite de l’information provisoire, Eviosys, Astir Vitogiannis et CANPACK ont fait valoir que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de fournir les quantités nécessaires d’ECCS, ce qui les oblige à recourir aux importations chinoises. Ces entreprises ont également affirmé que les importations en provenance d’autres pays tiers ne constituaient pas une bonne alternative en raison de la longueur et de la complexité des procédures de validation, de l’insuffisance du nombre de spécifications disponibles et des contingents tarifaires prévus par les mesures de sauvegarde de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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