(206) Par conséquent, la Commission a considéré que l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à Jintai, qui influera également sur le niveau des droits applicable aux exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, n’entraînera pas de perturbations graves de la chaîne de valeur pour les utilisateurs de l’Union. En effet, ces derniers peuvent s’approvisionner en ECCS auprès de Baosteel et des deux autres entreprises chinoises ayant coopéré mais qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon. Ce constat vaut d’autant plus que le droit antidumping définitif appliqué à Baosteel est sensiblement revu à la baisse à la suite des ajustements exposés aux considérants 57 à 60, ce qui entraîne également une baisse des droits applicables aux exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. En outre, les utilisateurs peuvent également importer de l’ECCS en provenance d’autres pays tiers qui ne sont pas soumis à des mesures antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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