Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 206 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(206) Par conséquent, la Commission a considéré que l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base à Jintai, qui influera également sur le niveau des droits applicable aux exportateurs chinois n’ayant pas coopéré, n’entraînera pas de perturbations graves de la chaîne de valeur pour les utilisateurs de l’Union. En effet, ces derniers peuvent s’approvisionner en ECCS auprès de Baosteel et des deux autres entreprises chinoises ayant coopéré mais qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon. Ce constat vaut d’autant plus que le droit antidumping définitif appliqué à Baosteel est sensiblement revu à la baisse à la suite des ajustements exposés aux considérants 57 à 60, ce qui entraîne également une baisse des droits applicables aux exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. En outre, les utilisateurs peuvent également importer de l’ECCS en provenance d’autres pays tiers qui ne sont pas soumis à des mesures antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).