(207) La Commission a confirmé la conclusion énoncée aux considérants 252 et 253 du règlement provisoire, selon laquelle il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits provisoires applicables à Jintai conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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