(209) À la suite de l’information provisoire, trois utilisateurs, à savoir Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis, ont fermement contesté la conclusion préliminaire de la Commission concernant l’intérêt de l’Union et ont réaffirmé qu’il existait plusieurs graves problèmes d’approvisionnement lorsque les utilisateurs passaient commande auprès des producteurs d’ECCS de l’Union, donnant lieu à une pénurie sur le marché de l’Union, et que les producteurs de l’Union exportaient une part importante de leur production d’ECCS.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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