Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 210 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(210) Les trois utilisateurs susmentionnés ont présenté certains éléments de preuve concernant le refus des producteurs de l’Union ou l’impossibilité pour ces derniers de fournir les quantités d’ECCS demandées, ainsi que des problèmes de livraisons incomplètes et irrégulières des volumes convenus.

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