(212) Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union dispose de capacités de production suffisantes pour satisfaire la demande sur le marché de l’Union. Selon ces entreprises, même s’il était vrai que l’industrie de l’Union dispose des capacités suffisantes et serait théoriquement en mesure de servir le marché de l’Union, la réalité est que les producteurs de l’Union ne sont pas disposés à fournir les volumes demandés par leurs clients ou sont dans l’incapacité de le faire vu qu’ils exportent plus de 20 % de leur production totale. Selon Astir Vitogiannis, même si les capacités théoriques de l’industrie de l’Union étaient utilisées à 100 %, elles ne suffiraient pas pour répondre à l’intégralité de la demande de l’Union. Toute perturbation ou tout cas de force majeure du côté des producteurs de l’Union, comme cela s’est déjà produit à maintes reprises par le passé, nuit gravement à leur production d’ECCS et, par conséquent, à la viabilité des industries en aval qui dépendent fortement de cette industrie d’approvisionnement concentrée. CANPACK a réitéré son allégation après la communication des conclusions définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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