Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(212) Eviosys, CANPACK et Astir Vitogiannis ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle l’industrie de l’Union dispose de capacités de production suffisantes pour satisfaire la demande sur le marché de l’Union. Selon ces entreprises, même s’il était vrai que l’industrie de l’Union dispose des capacités suffisantes et serait théoriquement en mesure de servir le marché de l’Union, la réalité est que les producteurs de l’Union ne sont pas disposés à fournir les volumes demandés par leurs clients ou sont dans l’incapacité de le faire vu qu’ils exportent plus de 20 % de leur production totale. Selon Astir Vitogiannis, même si les capacités théoriques de l’industrie de l’Union étaient utilisées à 100 %, elles ne suffiraient pas pour répondre à l’intégralité de la demande de l’Union. Toute perturbation ou tout cas de force majeure du côté des producteurs de l’Union, comme cela s’est déjà produit à maintes reprises par le passé, nuit gravement à leur production d’ECCS et, par conséquent, à la viabilité des industries en aval qui dépendent fortement de cette industrie d’approvisionnement concentrée. CANPACK a réitéré son allégation après la communication des conclusions définitives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).