(214) À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, CANPACK a fait valoir que la situation et la réalité du marché après la période d’enquête diffèrent sensiblement de celles sur lesquelles les producteurs d’ECCS de l’Union se sont appuyés pour ouvrir l’enquête et qui prévalaient au cours de la période d’enquête. À l’heure actuelle, le niveau des prix de l’ECCS proposés par les producteurs chinois est plus comparable, voire supérieur, à ceux pratiqués sur le marché de l’Union. CANPACK a fait valoir que le niveau des mesures instituées par la Commission n’était manifestement pas adéquat, étant donné que les niveaux de droit provisoires étaient plusieurs fois supérieurs à la différence entre les prix de l’ECCS originaire de l’Union et ceux de l’ECCS chinois. De l’avis de CANPACK, ces mesures entraîneront une différence considérable entre les prix proposés par les producteurs d’ECCS de l’Union et ceux proposés par les producteurs chinois, ce qui ouvrira la voie à de possibles augmentations de prix supplémentaires de la part des producteurs de l’Union et à une situation de duopole des deux principaux producteurs d’ECCS dans l’Union. Par conséquent, l’institution des mesures entraînera des pertes financières pour les utilisateurs de l’Union qui importent de l’ECCS en provenance de Chine. En outre, il convient de tenir compte du fait qu’en raison de l’institution de droits antidumping, les utilisateurs d’ECCS de l’Union enregistreront des marges de bénéfice plus faibles et devront répercuter sur les consommateurs (déjà confrontés à une inflation élevée) toute augmentation des prix de l’ECCS, voire, dans le pire des cas, cesser leurs activités.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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