Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 218 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(218) Astir Vitogiannis, ainsi que la CISA et CANPACK après l’information finale, ont également indiqué craindre que les mesures antidumping, sous la forme et au niveau prévus par le règlement provisoire, protègent et renforcent de manière disproportionnée et inéquitable le duopole existant des producteurs de l’Union, au détriment extrême des utilisateurs et des transformateurs indépendants. L’entreprise a également affirmé que l’augmentation des coûts pour les utilisateurs de l’Union les rendrait nettement moins compétitifs par rapport aux fournisseurs de produits à base d’ECCS (emballages métalliques, bouchons couronnes) qui sont établis dans des pays tiers où aucune mesure antidumping n’est en vigueur. De telles mesures entraîneront des augmentations de coûts notables pour les utilisateurs et les transformateurs au détriment de leur rentabilité, étant donné qu’ils ne sont pas eux-mêmes en mesure d’absorber pleinement ces hausses de coûts, l’ECCS constituant une part importante du coût des produits finaux (éléments d’emballage pour aliments et boissons, bouchons couronnes, etc.). Astir Vitogiannis a fait valoir qu’une répercussion complète de l’augmentation des coûts en aval de la chaîne d’approvisionnement est tout simplement irréaliste et a étayé son allégation par des éléments de preuve.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).