Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 219 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(219) En outre, Astir Vitogiannis craint que les mesures antidumping à des niveaux aussi élevés et leur application dès le stade provisoire fassent peser un risque très élevé sur les utilisateurs de l’Union en ce qui concerne les matières premières et les commandes déjà en transit. Ces utilisateurs ne seront en effet pas en mesure d’importer les matières premières en raison de l’incidence financière extrême et des garanties collatérales requises lors de la procédure douanière d’importation. Par conséquent, Astir Vitogiannis a demandé à la Commission de prendre en considération ces circonstances particulières et de veiller à ce que des mesures soient prises afin de limiter les répercussions des mesures antidumping provisoires sur les marchandises en transit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).