(219) En outre, Astir Vitogiannis craint que les mesures antidumping à des niveaux aussi élevés et leur application dès le stade provisoire fassent peser un risque très élevé sur les utilisateurs de l’Union en ce qui concerne les matières premières et les commandes déjà en transit. Ces utilisateurs ne seront en effet pas en mesure d’importer les matières premières en raison de l’incidence financière extrême et des garanties collatérales requises lors de la procédure douanière d’importation. Par conséquent, Astir Vitogiannis a demandé à la Commission de prendre en considération ces circonstances particulières et de veiller à ce que des mesures soient prises afin de limiter les répercussions des mesures antidumping provisoires sur les marchandises en transit.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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