Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 222 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(222) La Commission a rappelé que les mesures antidumping ne s’appliquent que si et dans la mesure où les importations du produit concerné ne sont pas soumises aux mesures de sauvegarde. Conformément au règlement (UE) 2019/1382, il n’existe pas de doubles mesures correctives en place simultanément pour le même produit. Ce principe sera également appliqué dans le présent règlement, comme indiqué aux considérants 262 et 263 ci-après. En tout état de cause, les parties n’ont pas démontré en quoi la combinaison des mesures aurait de fait des incidences sur elles si négatives que l’institution des mesures antidumping irait à l’encontre de l’intérêt de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).