(223) Tant à la suite de l’information provisoire que de l’information finale, CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les utilisateurs d’ECCS de l’Union disposent d’une solution de substitution consistant à s’approvisionner en ECCS auprès de pays tiers, car les contingents tarifaires de sauvegarde accordés aux autres pays tiers sont inférieurs à ceux accordés à la Chine et sont donc consommés beaucoup plus rapidement. CANPACK a fait valoir que, contrairement à ce qu’affirme la Commission dans le règlement provisoire, les prix de l’ECCS originaire du Japon et de Corée du Sud au cours de la période d’enquête n’étaient pas sensiblement plus élevés, mais comparables au prix à l’importation moyen des importations en provenance de Chine, à savoir 776 EUR pour le Japon (+ 8,5 % par rapport aux prix chinois) et 763 EUR pour la Corée du Sud (+ 6,7 % par rapport aux prix chinois), alors que le niveau des coûts dans ces deux pays est plus élevé qu’en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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