Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 224 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(224) Astir Vitogiannis a également fait observer que les droits antidumping très élevés interdiront de fait la majorité des importations en provenance de Chine et du Brésil, alors qu’il n’existe pas de possibilités d’approvisionnement réalistes et suffisantes auprès d’autres pays tiers. L’entreprise a aussi contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle la baisse des importations en provenance d’autres pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête est due aux prix à l’importation prétendument bas et de dumping pratiqués par le Brésil et la Chine, et l’affirmation selon laquelle, «[e]n l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, les importations en provenance d’autres pays tiers augmenteraient, car les prix de vente sur le marché de l’Union seraient plus attractifs». Selon Astir Vitogiannis, les données d’Eurostat disponibles montrent que les prix des importations en provenance de pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête (le Royaume-Uni et la Corée du Sud par exemple) ont considérablement augmenté au cours des dernières années (c’est-à-dire après la fin de la période d’enquête), malgré les prix prétendument bas et de dumping pratiqués par la Chine et le Brésil, et le fait que les volumes des importations en provenance des pays n’ayant pas fait l’objet de l’enquête ont diminué en parallèle. Il en ressort une fois de plus que les importations en provenance d’autres pays tiers ne peuvent pas être considérées comme une solution de substitution valable et garantie face à la perte des importations en provenance du Brésil et de Chine. Enfin, Astir Vitogiannis a fait valoir que les importations en provenance d’autres pays tiers nécessitent une longue procédure de qualification et de validation qui peut prendre un an en raison de la nature de l’activité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).