Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 226 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(226) À la suite de l’information provisoire et de l’information finale, la CISA a fait valoir que la pression inflationniste qui s’exerce actuellement sur l’économie de l’Union, la pression exercée sur les chaînes d’approvisionnement et la disponibilité limitée du produit concerné et de ses matières premières en raison d’événements géopolitiques, ainsi que les graves perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, devraient inciter la Commission à abandonner les mesures ou, pour le moins, à les suspendre. En outre, la CISA et les pouvoirs publics chinois ont avancé que l’ECCS est principalement utilisé pour produire des conserves alimentaires à faible coût, qui sont beaucoup achetées par les consommateurs de l’Union à faibles revenus, déjà confrontés à une hausse du coût de la vie en raison de l’inflation. La CISA et les pouvoirs publics chinois ont également fait référence aux observations formulées par Eviosys concernant les pénuries d’approvisionnement sur le marché de l’Union et ont également souligné la position dominante des producteurs de l’Union sur le marché, qui affaiblit le pouvoir de négociation de l’industrie en aval. À cet égard, ils renvoient à la décision de la Commission du 11 juin 2019 interdisant la formation d’une coentreprise entre Tata Steel et ThyssenKrupp.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).