Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 227 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(227) La Commission a exprimé son désaccord. Premièrement, elle a fait observer que les affirmations de la CISA étaient générales et qu’aucune explication ou preuve concrète de l’incidence des facteurs mentionnés sur la situation des utilisateurs n’avait été fournie. De plus, comme expliqué au considérant 266 du règlement provisoire concernant l’incidence éventuelle sur les prix des aliments, Eviosys n’a pas étayé son argument tendant à démontrer que la hausse des prix de l’ECCS déboucherait sur une augmentation des prix des emballages alimentaires et, au bout du compte, des prix des denrées alimentaires, ou que cette augmentation potentielle serait du même ordre que celle des prix de l’ECCS. De plus, l’ECCS n’est utilisé que pour les extrémités des boîtes à conserves, tandis que le fer blanc, plus coûteux, est utilisé pour le tronc des boîtes. Dès lors, toute augmentation éventuelle des prix de l’ECCS n’est à elle seule pas susceptible de se répercuter sensiblement sur les prix des emballages alimentaires. Cette conclusion n’a pas été remise en cause à la suite de l’information provisoire. La Commission a donc rejeté les arguments de la CISA et des pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).