(229) La Commission a soigneusement examiné l’ensemble des arguments et des éléments de preuve relatifs à l’intérêt de l’Union et a cherché à déterminer si la protection offerte par les mesures à l’industrie de l’Union serait clairement disproportionnée par rapport à l’intérêt des utilisateurs, comme précisé dans la présente section.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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