Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 230 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(230) À la lumière du dumping et du préjudice évidents, la Commission a conclu que des mesures définitives se justifiaient pour que les producteurs de l’Union puissent retrouver des niveaux de bénéfices durables. Plus précisément, la Commission a conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union et la nécessité de la protéger contre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés l’emportaient sur les problèmes soulevés par les utilisateurs. Néanmoins, à la lumière des problèmes décrits par les utilisateurs et de l’évolution du marché après la période d’enquête, comme expliqué plus en détail au considérant 244 ci-dessous, la Commission a envisagé l’application d’une forme de droits qui serait mieux adaptée à cette évolution.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).