(230) À la lumière du dumping et du préjudice évidents, la Commission a conclu que des mesures définitives se justifiaient pour que les producteurs de l’Union puissent retrouver des niveaux de bénéfices durables. Plus précisément, la Commission a conclu que le préjudice subi par l’industrie de l’Union et la nécessité de la protéger contre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés l’emportaient sur les problèmes soulevés par les utilisateurs. Néanmoins, à la lumière des problèmes décrits par les utilisateurs et de l’évolution du marché après la période d’enquête, comme expliqué plus en détail au considérant 244 ci-dessous, la Commission a envisagé l’application d’une forme de droits qui serait mieux adaptée à cette évolution.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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