(234) Selon la même méthode que celle exposée au considérant 278 du règlement provisoire, le droit définitif applicable aux autres entreprises chinoises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon a été calculé à partir de la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les deux entreprises chinoises retenues dans l’échantillon, qui, contrairement au stade provisoire, était inférieure à la marge de préjudice moyenne pondérée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.