Article considérant 235

(235) À la suite des clarifications et des corrections apportées par la Commission le 16 septembre 2022, la CISA a fait observer qu’il restait difficile de savoir si le droit fixe applicable aux autres entreprises ayant coopéré était fondé sur la marge de dumping ou sur la marge de préjudice constatée pour ces entreprises. En outre, elle a réitéré son argument selon lequel la Commission n’avait pas établi de conclusions concernant les matières premières pour les entreprises ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. En conséquence, les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base ne devraient pas s’appliquer à ces entreprises.