(239) Au stade provisoire, la Commission a institué des droits ad valorem. À la suite de l’information provisoire, CSN, Eviosys, Baosteel et le ministère grec des affaires étrangères ont demandé à la Commission d’envisager l’application d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») au lieu de droits ad valorem. CSN a fait valoir qu’un PMI permettrait aux producteurs de l’Union de surmonter les effets du dumping préjudiciable allégué, tout en évitant des répercussions négatives telles que des hausses de prix indues après la période d’enquête, qui pourraient avoir une incidence négative notable sur les activités des utilisateurs. Un PMI apaiserait également les craintes des utilisateurs, qui craignent une pénurie du produit concerné, et permettrait d’éviter de graves perturbations dans l’approvisionnement du marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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