Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 239 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(239) Au stade provisoire, la Commission a institué des droits ad valorem. À la suite de l’information provisoire, CSN, Eviosys, Baosteel et le ministère grec des affaires étrangères ont demandé à la Commission d’envisager l’application d’un prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») au lieu de droits ad valorem. CSN a fait valoir qu’un PMI permettrait aux producteurs de l’Union de surmonter les effets du dumping préjudiciable allégué, tout en évitant des répercussions négatives telles que des hausses de prix indues après la période d’enquête, qui pourraient avoir une incidence négative notable sur les activités des utilisateurs. Un PMI apaiserait également les craintes des utilisateurs, qui craignent une pénurie du produit concerné, et permettrait d’éviter de graves perturbations dans l’approvisionnement du marché de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).