Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 240 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(240) La Commission a examiné ces arguments et a considéré que le PMI n’était pas une forme appropriée de droits, étant donné qu’il tend à établir le prix à des niveaux fixes et qu’il est donc susceptible d’interférer avec le marché de manière plus marquée. Ce risque pourrait être particulièrement problématique en l’espèce, vu que le marché se caractérise par un petit nombre de producteurs de l’Union. En outre, un PMI n’est généralement pas une forme de droit appropriée pour les marchés qui sont sujets à la volatilité (par exemple, la volatilité des prix des matières premières), ce qui est le cas pour les produits sidérurgiques. La Commission a donc rejeté ces demandes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).