Article considérant 241

(241) À la suite de l’information finale, Eviosys et Baosteel ont réitéré leur demande d’envisager l’application d’un PMI. CANPACK a appuyé cette demande. De plus, Eviosys a proposé qu’un PMI, combiné à un droit ad valorem qui prend effet lorsque le PMI n’est pas respecté, soit appliqué pendant les deux premières années d’application des mesures, après quoi un droit fixe remplacerait automatiquement ce PMI. Eviosys a justifié sa demande par des circonstances exceptionnelles relatives à la sécurité de l’approvisionnement du produit concerné par les producteurs de l’Union, qui devraient prendre fin dans les deux prochaines années. En outre, l’entreprise a fait référence à plusieurs règlements antérieurs dans lesquels la Commission a appliqué un PMI au lieu de droits afin de préserver les intérêts des utilisateurs et de prévenir les pénuries d’approvisionnement. Elle a également fait référence à des enquêtes antérieures à la suite desquelles la durée des mesures antidumping avait été limitée à deux ans en raison d’une situation du marché exceptionnelle.