Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 242 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(242) À la suite de l’information finale, Eurofer a appuyé les conclusions de la Commission selon lesquelles un PMI ne constituerait pas un droit antidumping approprié dans le cadre de la présente enquête, en raison de la forte augmentation récente des coûts de production de l’ECCS, qui a une incidence sur le prix de vente de celui-ci. Un PMI n’apporterait donc pas une aide adéquate à l’industrie. En outre, cette affaire est bien différente des enquêtes précédentes, dans lesquelles un PMI avait été appliqué, et les PMI sont faciles à contourner ou à absorber.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).