(242) À la suite de l’information finale, Eurofer a appuyé les conclusions de la Commission selon lesquelles un PMI ne constituerait pas un droit antidumping approprié dans le cadre de la présente enquête, en raison de la forte augmentation récente des coûts de production de l’ECCS, qui a une incidence sur le prix de vente de celui-ci. Un PMI n’apporterait donc pas une aide adéquate à l’industrie. En outre, cette affaire est bien différente des enquêtes précédentes, dans lesquelles un PMI avait été appliqué, et les PMI sont faciles à contourner ou à absorber.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.