Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 244 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(244) En ce qui concerne la forme des mesures, compte tenu de la volatilité des prix de l’ECCS après la fin de la période d’enquête, qui ont presque doublé, la Commission a envisagé l’application d’un droit fixe par tonne au lieu de droits ad valorem. Un droit fixe ou spécifique permettrait de protéger l’industrie de l’Union contre les importations préjudiciables faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, tout en étant moins prohibitif qu’un droit ad valorem en cas d’augmentation des prix, étant donné que son poids est bien moindre dans un tel cas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).