(244) En ce qui concerne la forme des mesures, compte tenu de la volatilité des prix de l’ECCS après la fin de la période d’enquête, qui ont presque doublé, la Commission a envisagé l’application d’un droit fixe par tonne au lieu de droits ad valorem. Un droit fixe ou spécifique permettrait de protéger l’industrie de l’Union contre les importations préjudiciables faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, tout en étant moins prohibitif qu’un droit ad valorem en cas d’augmentation des prix, étant donné que son poids est bien moindre dans un tel cas.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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