(246) Si les prix des importations en provenance des pays concernés évoluaient de manière significative et si cette évolution présentait un caractère durable et rendait les mesures antidumping moins efficaces, la Commission rappelle aux parties que l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base lui permet de tenir compte d’un tel changement durable pour adapter éventuellement les mesures aux nouvelles circonstances, y compris par une modification de leur forme.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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