Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 248 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(248) La Commission a reconnu que les prix de l’énergie avaient effectivement augmenté. Toutefois, aucun argument n’a été avancé et aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les producteurs d’ECCS ne seraient pas en mesure d’augmenter leurs prix et de répercuter la hausse de leurs coûts globaux sur les utilisateurs, et montrant en quoi un droit fixe plutôt qu’un droit ad valorem serait différent à cet égard. De même, aucun élément de preuve n’a été apporté indiquant que les droits fixes calculés à partir du prix non préjudiciable ou ne faisant pas l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête empêcheraient l’industrie de l’Union de se remettre du préjudice subi au cours de la période d’enquête. En parallèle, comme l’a reconnu Eurofer, même si les prix ont atteint leur pic au cours de la période allant de février à mai 2022 et ont diminué depuis, les prix sont restés, même après cette période, bien au-dessus des niveaux de prix de la période d’enquête. Dans ces circonstances, la Commission a confirmé ses conclusions figurant au considérant 244 ci-dessus, selon lesquelles le droit fixe protégera l’industrie de l’Union contre les importations faisant l’objet d’un dumping préjudiciable en provenance des pays concernés, et selon lesquelles les craintes des utilisateurs concernant les prix élevés ont été prises en considération dans la mesure du possible. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 246 ci-dessus, si les prix des pays concernés évoluaient sensiblement et si ce changement présentait un caractère durable et entraînait une diminution de l’efficacité des mesures antidumping, le niveau et/ou la forme des mesures pourraient être réexaminés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).