(249) À la suite de l’information finale, le producteur-exportateur brésilien CNS a proposé un engagement de prix le 13 septembre 2022. Cette offre ayant été reçue bien après la date d’échéance fixée à l’article 8 du règlement de base, la Commission l’a rejetée au motif qu’elle avait été présentée hors délai. La Commission en a informé toutes les parties intéressées par une note au dossier.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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