(258) À la suite de l’information provisoire, Astir Vitogiannis, le ministère grec des affaires étrangères, Baosteel et la CISA ont fait valoir que les mesures devaient être suspendues au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. À la suite de l’information finale, CSN et la CISA ont réitéré cette allégation. La CISA a également fait référence aux appels publics lancés par la VDMA, l’association allemande et européenne du secteur de l’ingénierie mécanique, et par Orgalim, l’association représentative des industries technologiques de l’Union, qui ont toutes deux invité l’Union à suspendre les droits antidumping institués sur les produits sidérurgiques en raison de l’agression militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Toutefois, aucun des articles cités n’évoquait particulièrement l’ECCS ou la situation du marché de ce produit de niche spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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