Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(27) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le rapport était erroné en fait et en droit et que les décisions fondées sur celui-ci étaient dépourvues de légitimité. Selon eux, sur le plan factuel, le rapport serait non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. De plus, le fait que la Commission ait publié des rapports par pays pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, l’invocation par la Commission des éléments de preuve figurant dans le rapport est contraire à l’esprit d’un droit juste et équitable, dans la mesure où cela apporte des avantages déloyaux à l’industrie de l’Union et où cela revient, de fait, à juger l’affaire avant le procès.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).