Article considérant 28

(28) De même, la CISA a fait valoir que la Commission s’est excessivement appuyée sur le rapport, qui, de l’avis de la CISA, est partial, non objectif et obsolète et qui omet délibérément des éléments factuels pour faciliter le dépôt des plaintes reposant sur l’application des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La CISA a en outre contesté la réponse de la Commission à la section 3.1.3 du règlement provisoire, dans laquelle la Commission faisait valoir que les pouvoirs publics chinois et les autres parties avaient eu la possibilité de présenter des informations réfutant les sources figurant dans le rapport, en précisant que la charge de la preuve incombe en l’espèce à l’autorité chargée de l’enquête et non aux exportateurs des pays tiers. De plus, la CISA a souligné que le rapport ne concernait pas le secteur de l’ECCS, mais qu’il s’agissait simplement d’un document polyvalent que la Commission utilise indistinctement pour diverses enquêtes. Elle a également fait valoir que les plans quinquennaux auxquels la Commission fait référence dans son enquête pour prouver l’existence de distorsions significatives ne sont que des documents d’orientation exprimant une vision stratégique pour l’avenir, semblables aux documents publiés dans l’Union européenne, et qu’ils ne causent donc pas de distorsions. Enfin, la CISA a fait valoir que le 13e plan quinquennal mentionné dans le rapport ne couvrait que la période allant jusqu’en 2020, ce qui signifie qu’il n’était pas pertinent pour la seconde partie de la période d’enquête.