(31) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont à nouveau présenté leurs allégations concernant le rapport, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 68 à 70 du règlement provisoire, ainsi qu’au considérant 29 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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