Article considérant 32

(32) De même, la CISA a réitéré ses critiques à l’encontre du rapport à la suite de l’information finale, et son point de vue selon lequel le rapport ne respecte pas les critères d’impartialité et d’objectivité des éléments de preuve. En outre, la CISA a soulevé une nouvelle fois la question du 13e plan quinquennal, en soulignant que, d’une part, le plan ne devait pas être réputé contraignant, mais constituait plutôt un document de politique générale, comme il en existe également dans l’Union, et que, d’autre part, la moitié de la période d’enquête ne relevait pas de la période couverte par le 13e plan quinquennal. À cet égard, la CISA a invité la Commission à expliquer en quoi le contenu du 13e plan quinquennal peut constituer une preuve de distorsions significatives après la fin de son application.