Article considérant 33

(33) La Commission a exprimé son désaccord. Tout d’abord, comme cela a déjà été souligné au considérant 29 ci-dessus, la Chine établit un cycle de planification quinquennal périodique. Au cours de ce cycle, des documents de planification individuels sont déjà préparés pour le cycle suivant, tandis que, en parallèle, les documents de planification individuels du cycle suivant peuvent être formellement publiés avec un certain retard après la fin de la validité des documents de planification correspondants du cycle précédent. Le fait que la date officielle de fin du 13e plan quinquennal puisse tomber au milieu de la période d’enquête ou que le 14e plan quinquennal concerné ait été publié un certain temps après la fin de la période de planification précédente ne saurait modifier la nature du système de planification chinois, dans lequel les autorités et les opérateurs économiques se trouvent toujours intégrés à un cycle de planification. La Commission a également contesté l’argument de la CISA selon lequel le 13e plan quinquennal n’était qu’un simple document de politique générale portant sur les priorités en matière d’investissements publics. Tout d’abord, la CISA n’a avancé aucun argument remettant en cause l’analyse de la Commission présentée à la section 4.3.1 du rapport, comme indiqué au considérant 29 ci-dessus. De plus, la comparaison par la CISA de la «nouvelle stratégie industrielle» de la Commission avec le 13e plan quinquennal est hors de propos à plusieurs égards, tels que la typologie des documents (une communication de la Commission au Parlement européen et à d’autres institutions de l’Union par rapport à un document adopté par la plus haute instance législative chinoise), ainsi que leur nature et leur contenu (un document explicatif exposant les priorités d’action par rapport à des orientations prescriptives qui regorgent d’objectifs de production industrielle et d’obligations explicites de mise en œuvre pour tous les sujets concernés).