Article considérant 36

(36) Deuxièmement, selon les pouvoirs publics chinois et la CISA, le fait d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale. De l’avis de la CISA, la Commission a ignoré la conclusion de l’organe d’appel dans le différend «Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine» (ci-après l’«affaire DS473») selon laquelle l’utilisation autorisée de données provenant d’une source extérieure au pays exportateur «ne signifie pas, toutefois, que l’autorité chargée de l’enquête peut simplement remplacer les frais émanant de l’extérieur du pays d’origine par le coût de production dans le pays d’origine». La CISA a en outre rappelé que, selon l’organe d’appel dans l’affaire DS473, lorsqu’une autorité chargée de l’enquête s’appuie sur des informations extérieures au pays pour déterminer le «coût de production dans le pays d’origine» au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping, elle doit s’assurer que ces informations sont utilisées pour établir le «coût de production dans le pays d’origine», et il peut être nécessaire qu’elle adapte ces informations. Toutefois, selon la CISA, aucun document ne montre que la Commission s’est efforcée d’adapter les données du pays représentatif approprié pour établir le coût de production en Chine. De l’avis de la CISA, ce manquement apparaît incompatible avec l’obligation de l’Union au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping.