(38) En ce qui concerne la première allégation, la CISA a déjà fait valoir le même argument dans ses observations sur la première note de la Commission et cette dernière l’a traité en détail au considérant 66 du règlement provisoire. La Commission a donc confirmé les conclusions énoncées à ce même considérant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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