Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(39) En ce qui concerne le deuxième argument, il s’agit, dans une large mesure, d’une réitération de l’allégation déjà examinée aux considérants 65 et 66 du règlement provisoire. En outre, la Commission a fait observer que, lorsqu’elle applique les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, elle est tenue d’utiliser des coûts non faussés dans un pays représentatif approprié, afin de s’assurer que les coûts appliqués ne sont pas altérés par des distorsions et reposent sur des données aisément disponibles. En l’absence d’informations précises de la CISA susceptibles de justifier d’autres ajustements, les coûts non faussés dans le pays représentatif calculés sur la base des données aisément disponibles ont été considérés comme respectant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, la Commission a confirmé les conclusions énoncées au considérant 66 du règlement provisoire et a rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).