(40) En ce qui concerne le troisième argument, outre la réitération du point de vue que la CISA a déjà communiqué dans ses observations sur la première note et l’allégation selon laquelle la Commission répète prétendument les erreurs de droit constatées dans l’affaire DS473, cet argument semble être de même nature que celui déjà examiné aux considérants 66 et 67 du règlement provisoire. La Commission a dès lors rejeté cet argument et confirmé ses conclusions provisoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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