Article considérant 41

(41) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leurs allégations concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, et concernant les pratiques d’enquête de la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base pour ce qui est de l’utilisation des documents comptables des producteurs chinois, sans ajouter d’autres éléments à leur argumentation. La Commission a donc fait observer que ces allégations avaient déjà été traitées aux considérants 65 à 67 du règlement provisoire, ainsi qu’aux considérants 35 à 37 ci-dessus. La Commission a dès lors rejeté ces arguments et confirmé ses conclusions provisoires.