(42) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission devrait être cohérente et examiner de manière approfondie s’il existe des distorsions du marché dans le pays représentatif. Accepter d’emblée les données du pays représentatif sans procéder à un tel examen revient à appliquer «deux poids, deux mesures». Les pouvoirs publics chinois ont souligné qu’en vertu du droit de l’Union, la Commission est tenue d’utiliser des prix non faussés pour déterminer la valeur normale. Par conséquent, la Commission devrait, de l’avis des pouvoirs publics chinois, prendre l’initiative d’enquêter et de prouver l’existence ou non de distorsions dans les pays représentatifs, plutôt que d’attendre passivement que les parties concernées fournissent des éléments de preuve. Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait valoir que la Commission devrait chercher à déterminer l’existence ou non de distorsions sur le marché intérieur de l’Union, notamment parce qu’il existerait de nombreuses situations dans l’Union qui devraient susciter des inquiétudes quant à de possibles «distorsions du marché».
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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