(43) Les pouvoirs publics chinois ont également présenté ces allégations à la suite de la communication des conclusions définitives, en réitérant leur position selon laquelle la régulation nécessaire des activités économiques par les pouvoirs publics ne devrait pas être considérée comme une distorsion du marché, ni constituer une raison d’augmenter artificiellement la marge de dumping des produits importés sans évaluer l’incidence de comportements similaires sur les coûts de production sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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