(44) La CISA a souligné que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation des distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque exportateur, ce qui n’a pas été le cas dans la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.