(51) En particulier, la Commission n’a trouvé aucun élément indiquant que ces prix sur le marché intérieur étaient faussés et qu’ils ne pouvaient pas être utilisés comme valeurs de référence. Selon la Commission, il n’existait pas de mesures en vigueur au Brésil susceptibles de fausser les prix des rouleaux d’acier sur le marché intérieur au point de devoir écarter ces prix.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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