(62) À cet égard, la Commission a fait observer que Baosteel n’importait pas cette matière première de manière directe, mais par l’intermédiaire d’une société liée établie à Hong Kong, et que l’entreprise n’avait pas apporté d’éléments de preuve suffisants et appropriés lui permettant de conclure positivement que le prix d’achat final de Baosteel n’était pas altéré par la relation entre les sociétés liées et/ou par les distorsions significatives existant en Chine, comme le prescrit l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.